J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17372

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

NOR : MEST9911559V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 septembre 1998 à l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 ;
Accord du 30 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant du 17 septembre 1998 : modification de l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 ;
Accord du 30 juin 1999 : désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, et le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA) pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord du 30 juin 1999.